Vous souhaitez créer une entreprise du bâtiment et vous voulez savoir exactement comment fonctionne la garantie décennale ?
Vous comptez acheter ou rénover une maison ou un appartement et vous voulez mieux comprendre les implications de la décennale ?
On vous explique tout cela, simplement.
L’assurance décennale
C’est une assurance rendue obligatoire pour tout professionnel du bâtiment depuis 1978 et une loi dite loi Spinetta.
Elle couvre, pendant une durée de 10 ans (délai incompressible par ailleurs), les dommages et dégâts ou les vices-cachés qui peuvent rendre une construction impropre à son utilisation.
Protection du client
Le maître d’ouvrage qui fait appel à un professionnel du bâtiment, ou bien un acheteur de bien immobilier, a la preuve grâce à l’attestation d’assurance que l’entreprise qui a effectué des travaux de construction ou rénovation est bien couverte.
Ainsi, pendant toute la durée légale de la garantie décennale, si un sinistre survenait, le coût des réparations serait supporté par la compagnie d’assurance.
Une tranquillité d’esprit et financière indispensable, quand on sait à quel point les travaux de gros œuvres chiffrent rapidement.
Notez que le maître d’ouvrage doit, lui, obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Protection du professionnel
Pour le professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une grande société, la RCD pro est aussi une garantie de tranquillité.
D’une part parce qu’elle est obligatoire, et que le défaut d’assurance est un délit passible de 6 mois de prison et 75 000€ d’amende.
D’autre part, elle évite à l’entreprise de supporter elle-même les coûts de réparations et indemnisations en cas de vice-caché ou de sinistre sur un chantier. L’entrepreneur ne prend donc pas le risque de ruiner sa société au moindre dégât chez un client.
Bien sûr, si la cause des dommages est étrangère au travail du constructeur (cas de force majeur…), alors la responsabilité du professionnel n’est pas engagée.
Ce qu’elle couvre exactement
L’assurance décennale couvre les malfaçons et les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
Concrètement, on parle ici de gros défaut dans la construction, par exemple un problème d’étanchéité de la toiture, une importante fissure dans une piscine, l’effondrement d’une charpente…
Elle couvre également les éléments qui ne font pas partie directement de la construction, mais que l’on ne peut pas remplacer ou réparer sans affecter l’ensemble. Par exemple, une canalisation encastrée où il faudrait démolir une chape de béton et des murs.
Comment fonctionne l’assurance décennale
Elle doit absolument être souscrite avant le début des travaux, et le client ou le maître d’ouvrage doit s’assurer que l’artisan lui présente bien une attestation.
A compter de la réception des travaux, la durée légale de la garantie décennale commence, et ce pendant 10 ans.
Si un sinistre se produit ou une malfaçon est décelée pendant cette période, le plus simple pour le bénéficiaire de l’assurance dommage-ouvrage est de contacter son assureur, qui lui gèrera la suite du dossier avec l’assureur du constructeur.
Côté professionnel, si un client vous contacte par rapport à un chantier exécuté, charge à vous de réaliser les travaux de réparation sans déclaration de sinistre, ou bien de contacter votre assureur.
La suite est logiquement gérée simplement par les compagnies d’assurances, avec des procédures spécifiques, encadrées par la loi et bien rodées.