Artisan, micro entrepreneur, entrepreneur du bâtiment, vous engagez votre responsabilité auprès de vos clients pendant dix ans après les travaux. Si durant cette période le maître d’ouvrage constate des sinistres mettant en cause la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable, vous devez intervenir. Cette garantie décennale est obligatoire. Comment se prémunir des risques ? Comment faire jouer la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage ? Voici des éléments de réponse.
Rappel de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour tous les constructeurs. Grâce à cette garantie, les maîtres d’ouvrage sont protégés face aux vices et aux malfaçons pouvant survenir dans les dix après la réception des travaux. Le constructeur s’engage à prendre en charge le montant des travaux de réparation dès lors qu’un sinistre compromet la solidité de l’ouvrage sur lequel il a travaillé ou le rend impropre à sa destination. C’est pourquoi, si vous êtes constructeur de maisons, entrepreneur dans le bâtiment, plombier-chauffagiste, électricien, couvreur, pisciniste, etc., vous devez souscrire une assurance décennale. Elle prendra en charge les coûts des réparations. Cette garantie décennale rassure vos potentiels clients, car vous engagez votre responsabilité pendant dix ans. Le nom de votre assurance, ses coordonnées ainsi que sa couverture géographique doivent apparaître sur vos devis et sur vos factures. D’autre part, vous devez fournir une attestation d’assurance à votre client avant le début du chantier. Cette garantie est valable également auprès des acquéreurs successifs.
Comment se prémunir des risques ?
L’unique moyen de vous prémunir des risques est de souscrire une assurance décennale. Si votre assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification. Il fixera le montant de la prime moyenne à laquelle votre assurance est tenue de vous garantir contre le risque. Vous devez avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale avant l’ouverture de tout chantier. Il est donc indispensable de demander au plus tôt des devis auprès d’assureurs ou de faire appel à un courtier en assurance. Chaque assurance est libre de fixer son tarif. Avant de vous assurer, votre assureur vous demandera de lister avec précision votre activité (maçonnerie, plomberie, carrelage, électricité…). Les travaux que vous effectuez doivent correspondre à votre secteur d’activité. Le cas échéant, vous ne serez pas couvert en cas de sinistre. Vous devez aussi justifier de votre qualification professionnelle et de votre expérience dans votre activité. Votre assureur vous demandera également vos antécédents d’assurance ou l’historique de sinistralité.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
La garantie décennale est valable uniquement lorsque le sinistre constaté compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour la faire jouer, le maître d’ouvrage, votre client, doit vous informer des dommages par le biais d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il doit donner les coordonnées de la construction, décrire la nature et la date des travaux réalisés, préciser qu’ils sont couverts par la garantie décennale, présenter les sinistres constatés et expliquer en quoi ils remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou en quoi le logement n’est plus habitable, vous inviter à intervenir dans les plus brefs délais. Il pourra également joindre les devis et factures. Lorsque vous recevez ce courrier, il convient de contacter votre assurance. Votre assureur a 60 jours pour rendre sa décision quant à la mise en jeu de la garantie décennale. S’il l’accepte, il a 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Si votre client accepte l’offre, les indemnités sont versées dans les 10 jours.
Un lien avec l'assurance dommages ouvrage ?
Si vous êtes contraint de souscrire une assurance décennale, le maître d’ouvrage doit quant à lui souscrire obligatoirement une assurance dommages ouvrage. Cette souscription doit se faire avant le début des travaux. Lors d’un sinistre de nature décennale, elle permet le remboursement des travaux de réparation sans attendre une décision de justice. Comme l’assurance décennale, cette garantie est valable dix ans après l’achèvement des travaux. Lorsqu’un dommage survient, le maître d’ouvrage vous demande la mise en œuvre de la garantie décennale et saisit également son assurance dommages ouvrage. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé réception. L’assureur a 60 jours pour instruire la demande et 90 jours pour présenter une offre d’indemnisation. L’indemnité est versée au maître d’œuvre qui engage les travaux de réparation. L’assurance décennale rembourse ensuite les frais à l’assurance dommages ouvrage.