Vous êtes entrepreneur et vous êtes contacté par un maître d’ouvrage pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment ? En tant que professionnel du BTP, vous avez souscrit une assurance responsabilité civile décennale. Votre client doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de dommage de nature décennale, cette assurance permet le préfinancement des travaux de réparation sans attendre la décision de justice fixant les responsabilités de chacun.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?
Une fois le délai de garantie de parfait achèvement expiré, la garantie dommages ouvrage prend effet. Tout comme l’assurance décennale, elle est valable dix ans après la réception des travaux. Sa souscription est obligatoire. L’assurance doit être souscrite par les propriétaires, le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier. En cas de sinistre de nature décennale constaté sur l’ouvrage dans les dix ans, le coût des réparations ou de construction totale par le professionnel est préfinancé par l’assurance. Elle est valable même après la vente de la maison.
Les sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage obligatoire sont ceux représentant une certaine gravité, mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou sa destination. Cela peut être des fissures importantes, un problème sur la charpente pouvant entraîner l’affaissement de la toiture, une installation électrique défectueuse, etc. Les travaux de réparation des malfaçons constatées sur les éléments indissociables de l’ouvrage, comme la plomberie encastrée sont aussi pris en charge. En revanche, la garantie dommages ouvrage n’intervient pas en cas de sinistres sur les éléments dissociables de l’ouvrage, dus au vieillissement du bâtiment ou de la négligence d’un tiers. Une fuite d’eau survenue à cause d’une fenêtre ouverte ou d’un dégât dans l’appartement voisin ne sera pas couverte.
Les sinistres ayant lieu pendant la phase de travaux relèvent quant à eux de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur. D’autres garanties prennent en charge le non-achèvement des travaux dans les délais convenus. Il ne relève pas de l’assurance dommages-ouvrage.
Quel est le fonctionnement en cas de sinistre dans une maison ?
Un maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel, faisant réaliser des travaux de rénovation ou de construction de maison doit souscrire une assurance dommages ouvrage. La souscription à cette assurance construction est obligatoire pour tous travaux de gros œuvre ou pouvant affecter la solidité du bâtiment. Elle couvre les dommages de nature décennale. En cas de dommage, le propriétaire doit envoyer une déclaration de sinistre à l’entrepreneur qui contacte ensuite son assurance. L’assureur doit faire part de sa décision concernant la mise en jeu des garanties dans les 60 jours après réception de la déclaration. Si la mise en jeu des garanties est acceptée, l’assureur présente une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours. Si l’assuré accepte l’offre, la prime est versée dans un délai de 10 jours. S’il la trouve insuffisante, il peut engager les travaux après en avoir informé l’assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
L’assureur peut différer sa proposition d’indemnité si la nature ou l’importance du sinistre engendre des difficultés exceptionnelles. Dans ce cas, il notifie à l’assuré son accord de principe de la mise en jeu de la garantie et lui propose un délai supplémentaire qui ne peut pas dépasser 135 jours.
Le maître d’ouvrage peut souscrire cette assurance auprès de la compagnie de son choix. Il est préférable de comparer les devis afin d’obtenir la meilleure garantie.