Les professionnels du bâtiment ont des responsabilités envers leurs clients pendant la réalisation des travaux, mais aussi après la livraison. Le Code civil impose aux constructeurs la souscription d’assurances afin de protéger à la fois le maître d’œuvre qui exécute les travaux et le maître d’ouvrage qui les commande. Si vous exercez le métier de plombier chauffagiste, vous êtes également concerné par ces obligations d’assurance. Vos clients disposent de plusieurs garanties.
Est-il obligatoire d'avoir une garantie décennale?
En tant que plombier, vous êtes un professionnel de la construction. Vous êtes soumis aux mêmes obligations en matière d’assurance décennale que n’importe quel artisan du bâtiment. La souscription d’une garantie décennale est obligatoire. La responsabilité de votre entreprise est engagée pendant dix ans après la réception des travaux. Vous devez vous charger des réparations en cas de dommages sur les équipements de plomberie ne pouvant pas être dissociés du gros œuvre. C’est le cas des canalisations encastrées, des appareils de chauffage ou de la climatisation. Vous devez être paré en cas de sinistre et vous devez fournir une attestation d’assurance au maître d’ouvrage avant le début des travaux. La garantie décennale plombier doit également apparaître sur vos devis. Contactez au plus vite votre assurance Groupama, Axa ou votre courtier Optimum décennale afin de souscrire une garantie décennale. Nous intervenons en France métropolitaine, aussi bien à Paris qu’à Nantes ou Bordeaux. Sachez également que les travaux de plomberie portant sur des ouvrages pouvant être dissociés du bâtiment ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile décennale. Dans ces cas-là, seule la garantie biennale peut être engagée.
Garantie biennale, qu'est-ce que c'est ?
Le constructeur doit garantir à son client le bon fonctionnement de son ouvrage pendant deux ans à compter de la réception des travaux. En tant que plombier chauffagiste, vous êtes aussi concerné. Prévue par l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale vous protège en cas de déclaration de sinistre par votre client. Vous la retrouvez aussi sous l’appellation de garantie de bon fonctionnement. Contrairement à la garantie décennale, elle permet de couvrir les travaux de réparation des dommages affectant les éléments pouvant être dissociés du bâtiment. Ceux-ci ne remettent pas en cause la solidité de l’habitation. Ces éléments sont les radiateurs, la robinetterie, les tuyauteries, le chauffe-eau, la chaudière, etc. Si votre client constate un sinistre ou une défaillance sur l’un d’eux, il doit vous en informer par courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre, il vous fait part des désordres rencontrés et vous demande d’intervenir au plus vite à vos frais. Si vous n’intervenez pas dans le délai fixé, votre client peut saisir le tribunal compétent. Vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité que si vous prouvez que le dommage est dû à une cause étrangère, comme la faute du particulier, ou le fait d’un tiers.
Combien de temps sont garantis les travaux ?
Après la réception des travaux, votre client bénéficie de plusieurs garanties. Dans l’année qui suit, il dispose de la garantie de parfait achèvement. Elle vous impose de réparer les désordres signalés dans les douze mois, quelles que soient leur nature et leur importance. Cela concerne notamment les tuyauteries et les canalisations. Le délai de réparation est fixé d’un commun accord entre le client et vous.
Dans les deux ans qui suivent la fin des travaux, la garantie biennale couvre les dommages ou les dysfonctionnements survenant sur les ouvrages pouvant être dissociés du bâtiment. Une fuite sur un ballon d’eau chaude par exemple est couverte par cette garantie. Les travaux de réparation sont à vos frais.
Pendant dix ans après la fin des travaux, votre client bénéficie de la garantie décennale plomberie. Cette dernière vous impose de réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les frais sont à votre charge. C’est pourquoi il est obligatoire de souscrire une assurance décennale. Votre client doit quant à lui souscrire une assurance dommages-ouvrage lui permettant d’obtenir réparation plus rapidement.
Que couvre la garantie décennale en plomberie ?
Les fuites sont les sinistres principaux pouvant survenir après des travaux de plomberie. Si elles affectent l’étanchéité, la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’habitation dans les dix ans après réception, votre client peut faire jouer la garantie décennale. Votre assurance prend en charge les réparations. La garantie décennale couvre notamment :
- l’installation de chauffage défaillant ;
- l’installation d’un chauffage central ;
- l’installation d’une pompe à chaleur avec raccordement à un plancher chauffant ;
- l’installation de sanitaires et le raccordement d’un immeuble collectif ;
- le système de climatisation.
La responsabilité de votre entreprise est potentiellement engagée, car ces dommages peuvent être la conséquence d’une soudure mal réalisée, d’un évier mal raccordé, de canalisations pas suffisamment enfouies, etc. Dans des cas comme ceux-ci, les travaux de réparation nécessitent parfois d’intervenir sur les murs de la maison ou de casser la chape pour atteindre les canalisations. L’habitation est rendue impropre à sa destination. La garantie décennale couvre le montant des travaux.