Sur les chantiers, les artisans, auto entrepreneurs et les constructeurs ne sont pas à l’abri des risques. De même, il peut arriver que des dommages surviennent après la réception des travaux quand ces derniers sont terminés. Afin de les protéger, une loi est entrée en vigueur le 4 janvier 1978 : la loi Spinetta. Depuis cette date, les professionnels de la construction et du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance décennale.
L’objectif de cette dernière est simple. Il s’agit de protéger les professionnels du bâtiment sur l’ouvrage neuf ou existant sur lequel ils travaillent et ce, jusqu’à la réception des travaux. L’assurance décennale concerne donc les vices ou dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui compromettent ses éléments d’équipement (par exemple, un défaut d’étanchéité dans une maison). Elle s’applique également si un problème survient et qu’il rend la construction impropre à l’usage auquel elle est destinée ou inhabitable.
Depuis 1978, l’assurance décennale est donc obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les artisans. L’auto entrepreneur doit forcément en souscrire une avant de commencer des travaux. C’est indispensable. S’il ne le fait pas, il pourra être poursuivi en justice si un incident se produit. De même, comme son nom l’indique, elle est valable pendant 10 ans après la réception des travaux. Enfin, le client doit également souscrire une assurance pendant toute la durée des travaux.
A qui s’adresse l’assurance RC décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale est proposée par des compagnies. Elle s’adresse à tout professionnel qui travaille dans le secteur du bâtiment et s’applique pour chaque construction dont il a la charge. Elle est donc destinée aux maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers, aux entreprises de gros-oeuvres et seconds oeuvres, aux auto entrepreneurs, aux architectes mais aussi aux bureaux d’étude par exemple. Elle permet donc de couvrir les dommages relatifs aux travaux qui sont effectués sur un bâtiment dans les 10 ans qui suivent leur réception. Pendant cette durée, si le bâtiment est vendu ou cédé à d’autres propriétaires, ces derniers pourront profiter de cet avantage en cas d’incident.
La couverture de l’assurance décennale est assez vaste puisqu’elle s’applique en cas de préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage et des équipements qui lui sont indissociables. Elle peut aussi être engagée si des défauts de fondation sont constatés ou si des effondrements ont lieu à cause d’un problème de construction. Elle couvre aussi les problèmes qui rendent un ouvrage impropre à son usage.
Comment trouver une assurance décennale ?
Vous êtes artisan, auto entrepreneur ou constructeur ? Vous l’avez compris, vous engagez votre responsabilité en cas de dommages survenant sur l’ouvrage, et ce, durant les dix années qui suivent la réception des travaux. Cette responsabilité n’est pas à prendre à la légère : lors de la réalisation d’un chantier en France, la loi vous impose de souscrire une garantie décennale. Il est conseillé de chercher un assureur au plus tôt, de préférence au moment de la création de votre entreprise. Vous devez en effet fournir une attestation d’assurance à vos clients, les maîtres d’ouvrage, avant de débuter les travaux qu’ils vous confient.
Pour trouver une assurance décennale, vous pouvez contacter différentes compagnies d’assurances spécialisées, demander des devis, vérifier les clauses types, comparer le montant des garanties et les tarifs. Vous devez ensuite entamer les démarches liées à la souscription de la garantie responsabilité civile et décennale. Cela demande du temps et de l’énergie.
Il existe un moyen plus simple de trouver une assurance décennale : confier cette mission à un expert du courtage en assurance décennale. Chez Optimum Décennale, nous mettons en concurrence des compagnies d’assurances renommées en France, comme Axa ou Groupama. Nous prenons en compte l’activité à couvrir, les travaux que vous menez et le type d’ouvrage sur lequel vous travaillez. Vous avez la certitude d’obtenir l’assurance correspondant à vos besoins. Nous nous engageons à trouver pour vous le contrat adéquat, au meilleur prix. Nous vous fournissons avant l’ouverture du chantier et le début des travaux le justificatif du contrat d’assurance souscrit. Vous pourrez le remettre au maître d’ouvrage. Il doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrage. Elle permet le préfinancement des dommages de nature décennale. Ainsi, les réparations couvertes par la décennale peuvent débuter, même si la décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun n’a pas été rendue.
Bon à savoir :
les ouvrages se rattachant au génie civil, aux voiries et aux réseaux divers (VRD) ainsi qu’aux ouvrages sportifs non couverts ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Ils ne nécessitent pas de souscrire une assurance décennale.
Vous pouvez dès à présent demander votre devis en ligne.
Alors, si vous êtes artisan et que vous souhaitez connaître le montant des primes à payer, n’hésitez pas à consulter notre comparateur en ligne. Vous pouvez aussi nous appeler au 03 69 31 41 87. Grâce à notre formulaire, vous recevrez des devis de compagnies que vous pourrez comparer afin de déterminer quelle est la meilleure offre pour votre activité !