En temps de crise, difficile de continuer à payer toutes ses charges.
Certains artisans ou auto-entrepreneurs peuvent en arriver à se demander s’ils pourraient se passer d’une assurance décennale.
Ce serait toutefois une très mauvaise idée qui pourrait coûter extrêmement cher au professionnel du bâtiment. Mieux vaut se tourner vers un assureur spécialisé qui peut négocier une assurance décennale au meilleur prix.
Durée de validité
Tout d’abord, la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs et professionnels du bâtiments, artisans et même auto-entrepreneurs, pendant 10 ans après la réception des travaux.
10 ans, c’est long ! Il vaut mieux avoir une bonne assurance que prendre de tels risques.
Cette assurance suit également le bien s’il est vendu dans les 10 ans, et l’existence ou non d’un contrat doit obligatoirement être mentionné pour informer les futurs propriétaires.
Obligation légale
Impossible également d’espérer se passer d’une assurance décennale pour faire des économies.
Tout constructeur et professionnel du bâtiment doit légalement être couvert par une assurance décennale. Cela concerne aussi bien les grandes entreprises de BTP, les constructeurs de maison, les architectes, que les artisans et auto-entrepreneurs (maçon, charpentier, électricien…). C’est pourquoi chez Optimum Décennale, nous proposons des contrats adaptés à chaque profession, comme une bonne garantie décennale plomberie.
Cette obligation d’assurance est encadrée par la loi Spinetta de 1978, et notamment l’article 1792 du Code civil qui intègre une présomption de responsabilité pour le professionnel.
Ne pas souscrire un tel contrat avant l’ouverture du chantier constitue un défaut d’assurance décennale, qualifié de délit.
Sanctions possibles
La non-souscription à un contrat d’assurance décennale étant un délit, l’artisan ou le micro-entrepreneur encourt donc des poursuites pénales.
Le défaut d’assurance est passible de 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, même si aucun sinistre n’est à déplorer.
Indemnisation du préjudice
Outre les sanctions pénales, l’artisan constructeur est dans l’obligation de réparer les dommages causés à l’ouvrage et les préjudices subis. Un action en justice peut contraindre le professionnel à verser des dommages et intérêts en plus du coût des réparations. Ce qui sur une maison par exemple, peut vite atteindre des sommes très élevées.
Pire encore, le maître d’ouvrage peut ne pas avoir à effectuer les derniers versements à l’entreprise.
Le défaut de souscription de l’assurance décennale peut même être reconnu comme une faute personnelle du dirigeant : il peut être contraint à réparer le préjudice sur son argent personnel.
Un constat dans les 3 ans
Notez également que le délai de prescription pénale du délit est de 3 ans, et ce à compter de la date d’ouverture du chantier.
Si le propriétaire de la construction constate un défaut d’assurance, il a 3 ans pour attaquer le professionnel en responsabilité. Cela peut entraîner l’annulation du contrat, et des poursuites pénales pour l’artisan.
Ainsi il est vivement conseillé à tout artisan et auto-entrepreneur qui réalise des travaux du bâtiment de ne pas faire l’économie de son assurance décennale. Optimum Décennale conseille les professionnels, et négocie les contrats au meilleur prix : votre entreprise et vos clients sont protégés, et votre argent préservé.