En faisant appel à un artisan, un auto entrepreneur ou une entreprise en bâtiment pour la construction d’une maison ou pour tous travaux sur un édifice existant, vérifiez si le maître d’œuvre a bien souscrit une responsabilité civile pro décennale. Mais en quoi consiste la responsabilité civile pro décennale ? Que couvre-t-elle ?
La responsabilité civile pro décennale, en quoi cela consiste-t-il ?
La Responsabilité Civile pro décennale (RC) ou la garantie décennale est une assurance instaurée par la Loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout professionnel oeuvrant dans le domaine du bâtiment est tenu d’y souscrire avant d’entamer un chantier.
Comme son nom l’indique, la garantie de cette assurance s’étend sur 10 ans après l’achèvement des travaux ou sa livraison au maître d’ouvrage. Elle permet au propriétaire du bien et aux acquéreurs futurs de celui-ci d’engager la responsabilité du professionnel pour tout dommage non relevé à la réception des travaux, mais survenant dans les années qui suivent.
Garantie décennale : pour quels professionnels ?
Au sens de la loi, sont considérés comme des ouvrages tous travaux sur un bien immobilier, notamment la construction d’une maison, d’une piscine, d’une véranda, d’une terrasse, etc. Le remplacement du réseau de plomberie, tout comme la pose d’une clôture de jardin ainsi que l’édification d’un caveau familial sont également des ouvrages.
Tous les professionnels engagés à réaliser des ouvrages sur un bien doivent souscrire une garantie décennale. Dans cette optique, sont donc concernés le constructeur, mais également l’architecte, les bureaux d’études, les artisans en bâtiment, les métreurs, etc. La loi Macron les oblige par ailleurs à accompagner leurs devis et leurs factures d’une attestation de RC pro décennale.
RC pro décennale : ce qu’elle couvre
La garantie décennale, comme évoquée plus haut, couvre tout dommage impactant sur la solidité de l’ouvrage ainsi que tous vices de construction rendant le bien inhabitable. Elle concerne donc tout problème relevé sur les fondations, les murs, la toiture, les tuyaux de plomberie, les réseaux de fils électriques…
La RC pro décennale n’entre pas en jeu en cas d’imperfections ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage. Les problèmes de finitions divers, tels qu’une peinture mal faite ou des craquellements sur la chape ne sont donc pas couverts par cette assurance. Il faut plutôt faire intervenir la garantie de parfait achèvement valable 1 an après réception des travaux.