La garantie décennale est une obligation pour les artisans qui œuvrent dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Les travailleurs entrepreneurs dans ce même secteur d’activité sont également soumis à cette garantie qui a pour objectif de couvrir l’ensemble des dommages sérieux relatifs à leur œuvre ou à l’édifice construit.
Faut-il avoir de l’expérience pour obtenir une décennale ?
Si elle est obligatoire pour les entrepreneurs et les artisans du BTP qui sont déjà dans l’exercice de leurs activités, qu’en est-il des jeunes artisans qui font leur premier pas dans le monde professionnel ? Les jeunes entrepreneurs ainsi que les jeunes artisans dans le secteur du BTP sont autant tenus d’être couverts par une garantie décennale que les professionnels dans la même activité. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance qui couvrira leur responsabilité décennale à partir du moment où les auto-entrepreneurs exercent des activités de construction semblables à celles réalisées par les sociétés à forme juridique. Nous pouvons vous assurez avec votre certificat de travail, diplôme, CV, bulletin de salaire.
Qui sont soumis à la souscription d’une assurance décennale ?
Tout auto-entrepreneur, tout artisan exerçant une activité professionnelle dans le BTP, soit les maçons, les charpentiers, les électriciens, les menuisiers, les plombiers, les carreleurs… doivent se soumettre à la souscription d’une assurance décennale. Cette garantie a pour but de couvrir la réparation de certains dommages qui affectent une construction pour une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Ces dommages concernent la solidité du bâtiment, les divers vices et malfaçons éventuelles… Au bout de ces 10 ans règlementaires, l’article 1792-4-1 du Code civil préconise la fin de la responsabilité décennale du constructeur ou de l’artisan.
Comment obtenir la garantie décennale ?
Il faut savoir que le professionnel en plein lancement de son activité doit avoir de l’expérience comme celui déjà « dans le bain » depuis des années pour obtenir la garantie décennale. En effet, les conditions d’acceptation du courtier d’assurance sont variables d’un assureur à un autre, mais le point commun réside dans le fait que l’assuré possède de l’expérience dans le domaine où il exerce. Ainsi, des diplômes ou une qualification professionnelle dans le secteur d’activité et également une expérience professionnelle d’au moins 3 ans sont recommandés pour obtenir la garantie. Pour le jeune artisan ou le jeune entrepreneur, il est aussi possible de justifier son expérience professionnelle à travers un ancien poste d’employé au sein d’une entreprise de BTP.